Si un investisseur atteint une certaine quote-part de droits de vote auprès d’une entreprise cotée, il est tenu de déclarer la modification conformément aux prescriptions du droit fédéral, tant à l’Instance pour la publicité des participations qu’à l’entreprise. Celle-ci est tenue à son tour de publier les informations par l’intermédiaire de l’Instance pour la publicité des participations.
PRINCIPE ET OBJECTIF
La publication des participations permet de communiquer avec transparence qui détient combien de contrôle sur une entreprise cotée. Une modification majeure des rapports de détention et de droits de vote peut être pertinente pour l’évolution du cours de Bourse. Par conséquent, notre aperçu des actionnaires principaux accessible au public reflète l’état des participations majeures dans des entreprises cotées.
DEVOIR D’ANNONCE DE L’INVESTISSEUR
Sont soumis à une obligation d’annonce les investisseurs qui atteignent les seuils de 3, 5, 10, 15, 20, 25, 33⅓, 50 ou 66⅔ pour cent des droits de vote dans une entreprise, ou les franchissent à la hausse ou à la baisse. L’investisseur — personne, groupe ou fonds de placement — doit l’annoncer dans les quatre jours de Bourse à l’entreprise et à l’Instance pour la publicité des participations.
DEVOIR D’ANNONCE DE L’ENTREPRISE
La procédure d’annonce à deux niveaux intègre l’entreprise au processus: elle est tenue de publier l’annonce reçue de l’investisseur dans les deux jours de Bourse, par l’intermédiaire de la plateforme en ligne de l’Instance pour la publicité des participations.
Réglementations
Règlement de l’Instance pour la publicité des participations de SIX Swiss Exchange
Règlement de l’Instance pour la publicité des participations de SIX Swiss Exchange
Communication de l’Instance pour la publicité des participations I/18
Obligation de déclarer de la personne pouvant exercer librement les droits de vote selon l’art. 120 al. 3 LIMF
Communication de l’Instance pour la publicité des participations III/13
Respect des obligations de déclarer concernant la constitution de groupes, les modifications dans la composition du cercle de personnes et la dissolution de groupes
D'autres réglementations