Le 1 décembre 2020, SIX Exchange Regulation AG (SER) a annoncé publiquement la présentation d’une requête de sanctions à l’encontre de Rapid Nutrition PLC auprès de la Commission des sanctions de SIX Group AG. Par cette requête, SER considérait en effet que Rapid Nutrition PLC n’avait pas correctement déterminé la juste valeur de ses actifs financiers ni n’avait fourni d’informations sur les risques et l’évaluation de la juste valeur des dits actifs. Des allégations supplémentaires ont avancé la reconnaissance erronée de revenus issus de ventes directes et de droits de licence dans le rapport financier annuel de 2017/2018, ainsi que la non-exécution de l’obligation de Rapid Nutrition PLC de procéder, à la fin de l’année financière, à une évaluation de sa capacité de continuer ses activités, et la non-divulgation des incertitudes importantes quant à celle-ci. SER a considéré en outre qu’il y avait eu un manque de supervision du processus d’information financière, qui avait, semble-t-il, engendré d’autres erreurs dans la présentation et les déclarations relatives aux rapport financier annuel de 2017/2018.
Concernant l’état financier intermédiaire de 2018/2019, SER a soutenu que Rapid Nutrition PLC n’avait pas réévalué ses plus gros actifs financiers et n’avait pas présenté les périodes comparatives appropriées pour le compte de résultat, l’état de variation des capitaux propres ni le tableau des flux de trésorerie.
La Commission des sanctions de SIX en a conclu que la détermination erronée de la juste valeur des actifs financiers avait engendré une déclaration inexacte importante dans le bilan et le compte de résultat de rapport financier annuel de 2017/2018. En outre, les informations sur la nature et l’ampleur des risques ainsi que les implications y relatives sur l’évaluation de la juste valeur de ces actifs financiers n’ont pas été complètement divulguées. Aussi, la Commission des sanctions de SIX en a-t-elle déduit qu’il y avait eu un manque de supervision du processus d’information financière et qu’il n’existait aucun système de contrôle interne efficace pour la préparation de rapport financier annuel de 2017/2018, ce qui avait engendré d’autres erreurs dans la présentation et les déclarations.
Du fait de l’absence de réévaluation des plus gros actifs financiers de Rapid Nutrition PLC et de la présentation erronée des périodes comparatives, les états financiers intermédiaires de 2018/2019 n’ont pas été présentés conformément aux exigences des normes IFRS. La Commission des sanctions a qualifié de grave chaque violation des règles applicables IFRS, et d’extrêmement graves l’ensemble de toutes les violations. En raison du manque de diligence, de supervision appropriée et de contrôle interne efficace de l’information financière, la Commission des sanctions a qualifié les actes de Rapid Nutrition PLC de «négligences graves, à tout le moins».
Par conséquent, la Commission des sanctions de SIX a soutenu la requête de sanctions de SER et, par décision du 30 mars 2021, a condamné Rapid Nutrition PLC à payer une amende de CHF 100’000. En raison de la requête de Rapid Nutrition PLC d’être retirée de la cote de SIX Swiss Exchange, approuvée le 21 décembre 2020 avec prise d’effet le 23 juillet 2021, la Commission des sanctions de SIX n’a pas donné suite à la requête de SER de décote immédiate de Rapid Nutrition PLC.
Par la notification d’arbitrage en date du 8 juin 2021, Rapid Nutrition PLC a initié une procédure arbitrale en appel de la décision de la Commission des sanctions de SIX. Le 5 janvier 2022, Rapid Nutrition PLC s’est retirée de la procédure arbitrale et a pris acte de la décision de la Commission des sanctions.