Disposition modifiée dans le domaine de la publicité événementielle​

Le Regulatory Board a révisé au 1^er juillet 2021 et au 1^er octobre 2021 certaines dispositions dans le domaine de la publicité événementielle et de la Corporate Governance.

SIX Exchange Regulation AG (SER) traite de nombreuses questions sur la révision des règlements boursiers. Ceux-ci sont largement identiques dans leur contenu. Pour cette raison, SER met ci-aprés à disposition une sélection de questions très fréquemment posées («Frequently Asked Questions, FAQ»).

SER ne fournit aucun conseil juridique pour la mise en œuvre des dispositions révisées.

RÉVISION DU 1er OCTOBRE 2021

1. Introduction de Connexor Reporting (plateforme d’annonce électronique) pour la transmission d’annonces événementielles à SER

Où puis-je trouver des informations sur l’enregistrement et l’utilisation de Connexor Reporting?
Vous trouverez des renseignements sur l’enregistrement et l’utilisation de Connexor Reporting dans le guide d’inscription (Onboarding Connexor Reporting) et dans le guide de l’application (Manual Connexor Reporting) disponibles sur notre site Internet: ser-ag.com/connexor.

Pourquoi Connexor Reporting a-t-il été introduit en tant qu’outil de transmission à SER?
Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, le Comité pour la réglementation des émetteurs (Issuers Committee) du Regulatory Board a décidé que les émetteurs de droits de participation cotés à titre primaire sont tenus à partir du 1^er octobre 2021 d’utiliser la plateforme d’annonce électronique « Connexor Reporting » pour la transmission de leurs annonces événementielles à SER. L’e-mail (non crypté) utilisé jusqu’ici pour la transmission des annonces événementielles à SER ne suffit plus aux normes de sécurité et de confidentialité requises.

Quels émetteurs doivent transmettre les annonces événementielles à SER via Connexor Reporting?
Les émetteurs de droits de participation cotés à titre primaire doivent utiliser la plateforme d’annonce électronique « Connexor Reporting » pour transmettre leurs annonces événementielles à SER. Les émetteurs d’instruments dérivés, d’emprunts, de droits convertibles, de placements collectifs de capitaux et de droits de participation cotés à titre secondaire continuent de transmettre leurs annonces événementielles à SER par e-mail.

À partir de quand les annonces événementielles doivent-elles être transmises via Connexor Reporting?
Connexor Reporting est disponible à partir du 1^er octobre 2021 pour la transmission d’annonces événementielles.

À partir du 1^er janvier 2022, l’utilisation de Connexor Reporting est obligatoire et toutes les annonces événementielles doivent être transmises à SER exclusivement via Connexor Reporting. Une transmission supplémentaire par e-mail de l’annonce événementielle à SER doit être évitée.

Qui est le destinataire de la transmission d’annonces événementielles par Connexor Reporting?
Connexor Reporting assure la transmission sécurisée et confidentielle des annonces événementielles à SER. Les annonces événementielles ne sont transmises par SER ni en interne, ni en externe, et il n’y a pas de publication effectuée par SER. Lors de la diffusion des annonces événementielles, les dispositions de l’art. 7 ss. de la Directive Publicité événementielle (DPE) doivent également être prises en compte.

Connexor Reporting remplace-t-il la diffusion à d’autres destinataires?
Non, Connexor Reporting ne remplace pas la diffusion à d’autres destinataires conformément à l’art. 7 et suivant de la Directive concernant la publicité événementielle (DPE).

L’heure de publication peut-elle être préprogrammée lors de la saisie d’une annonce événementielle dans Connexor Reporting?
L’annonce événementielle doit être publié dès que l’émetteur a connaissance des principaux éléments du fait ayant une influence sur les cours (art. 53, al. 2 RC en relation avec art. 5 DPE). L’annonce événementielle doit être envoyée au moins aux destinataires définis dans l’art. 7 DPE. L’émetteur doit veiller à ce que l’annonce événementielle soit envoyée simultanément à tous les destinataires (art. 10, al. 2 DPE). SER est l’un des destinataires ; la transmission à SER doit se faire via Connexor Reporting. Une programmation anticipée de l’heure de publication n’est techniquement pas possible dans Connexor Reporting. Cependant, en référence à la pratique actuelle, il est encore permis de transmettre des annonces événementielles à SER dès la veille, après la clôture du négoce.

Les annonces événementielles préalablement transmises à SER par Connexor Reporting peuvent-elles être adaptées ultérieurement?
Non, les annonces événementielles préalablement transmises à SER via Connexor Reporting ne peuvent pas être modifiées par la suite.

Si un émetteur doit remplacer l’annonce événementielle qu’il a déjà transmise à SER par Connexor Reporting, une nouvelle annonce événementielle doit être adressée à SER par Connexor Reporting. Lors de la transmission de la nouvelle annonce événementielle à SER, l’émetteur doit signaler cette situation dans la zone de commentaire du formulaire de transmission de Connexor Reporting («annonce à l’attention de SIX Exchange Regulation»).

Les annonces événementielles peuvent-elles être saisies par des tiers autorisés dans Connexor Reporting?
L’émetteur est libre, dans le cadre de la publicité événementielle, de remplir lui-même ses devoirs de publication ou de confier ce soin à des tiers (art. 10 DPE). Connexor Reporting offre la possibilité d’enregistrer des collaborateurs et/ou des tiers autorisés (p. ex. des prestataires de services) pour satisfaire aux obligations de publicité événementielle. Dans tous les cas, l’émetteur reste toutefois seul responsable de la bonne exécution de ces devoirs (art. 10, al. 2, DPE). Vous trouverez de plus amples renseignements sur l’inscription d’un tiers autorisé dans le guide d’inscription (Onboarding Connexor Reporting) disponible sur notre site Internet: ser-ag.com.

Quand l'annonce événementielle doit-elle être exécutée via Connexor Reporting?
L'annonce événementielle doit être distribuée au moins aux destinataires définis à l'art. 7 DPE. L'émetteur doit donc assurer une distribution simultanée (art. 10, al. 2 DPE). La transmission à SER doit se faire via Connexor Reporting. Toutefois, selon la pratique actuelle, les émetteurs sont encore autorisés à transmettre des annonces événementielle à SER après la clôture du négoce pour les publications prévues le lendemain matin.

Toutes les versions linguistiques de l'annonce événementielle doivent-elles être envoyées à SER via Connexor Reporting?
Oui, toutes les versions linguistiques de l'annonce événementielle doivent être envoyées à SER via Connexor Reporting. Par conséquent, il est possible de télécharger plusieurs fichiers PDF simultanément. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans le "Manuel Connexor Reporting" sur notre site web: ser-ag.com.

REVISION DU 1er JUILLET 2021    

1. Obligation de qualification des annonces événementielles («flagging»)

Depuis quand l’obligation de qualification des annonces événementielles existe-t-elle?
Depuis le 1^er juillet 2021, les annonces événementielles devront désormais être qualifiées en tant que telles («flagging»).

Comment doivent les annonces événementielles être qualifiées?
La publication de l’annonce événementielle doit préciser dans son introduction sa classification comme «annonce événementielle au sens de l’art. 53 RC». Conformément à l’art. 53, al. 2^bis RC, le libellé de la qualification est: 

• Français: «Annonce événementielle au sens de l’art. 53 RC»
  
• Allemand: «Ad hoc-Mitteilung gemäss Art. 53 KR»
• Anglais: «Ad hoc announcement pursuant to Art. 53 LR»

Il est permis d’écrire en toutes lettres la base juridique référencée (i.e. Règlement de cotation). Si, par exemple, des émetteurs exercent des activités sur des marchés transfrontaliers, ont une base internationale d’investisseurs ou sont cotés sur plusieurs bourses, il est permis de compléter la classification prescrite par le RC par une référence à la bourse suisse SIX Swiss Exchange.

La manière dont la qualification doit avoir lieu dans un cas concret (‘conceptuelle’) n’a pas été imposée par le Regulatory Board et incombe aux émetteurs. La classification doit toutefois être clairement visuellement identifiable comme telle et être visible dans chaque version de l’annonce événementielle, indépendamment du format et de la présentation. Cela signifie en particulier que les annonces événementielles doivent toujours porter la classification « annonce événementielle selon l’art. 53 RC » dans le répertoire pour les annonces événementielles sur le site Internet de l'émetteur.

L’e-mail par lequel l’annonce événementielle est envoyée doit-il également être qualifié d’«annonce événementielle au sens de l’art. 53 RC»?
Lorsque l’e-mail contient l’annonce événementielle complète par écrit, l’écrit ou l’annonce événementielle doit mentionner en introduction «annonce événementielle au sens de l’art. 53 RC». Il en va de même si l’annonce événementielle a été jointe (PDF) à l’e-mail et que le document (PDF) comporte la mention «annonce événementielle au sens de l’art. 53 RC».

Si l’e-mail ne contient pas l’annonce événementielle complète sous forme écrite, mais un résumé ou un renvoi à la pièce jointe, il n’est pas nécessaire que cet e-mail soit qualifié d’«annonce événementielle au sens de l’art. 53 RC», pour autant que l’annonce événementielle a été jointe (PDF) à l’e-mail et que le document (PDF) comporte la mention «annonce événementielle au sens de l’art. 53 RC».

La classification «annonce événementielle selon l’art. 53 RC» doit être clairement visuellement identifiable comme telle.

2. Répertoire pour les annonces événementielles sur le site Internet de l’émetteur

Comment le répertoire pour les annonces événementielles doit-il être structuré?
Conformément à l’art. 9, al. 1 révisé de la Directive concernant la publicité événementielle (DPE), les annonces événementielles publiées à partir du 1er juillet 2021 doivent figurer dans un répertoire correspondant consultable sur le site Internet de l’émetteur. 

• Le répertoire doit être facilement accessible sur le site Internet de l’émetteur;
• Toute annonce événementielle publiée doit être mise en ligne en y précisant la date de diffusion dans le répertoire;
• Les annonces événementielles publiées doivent être mises en ligne de manière chronologique dans le répertoire;
• Le répertoire peut aussi englober d’autres annonces en tant qu’annonces événementielles, dans la mesure où les annonces événementielles peuvent être présentées exclusivement au moyen de la fonction de filtrage;
• Les annonces événementielles qui ont été publiées avant le 1^er juillet 2021 ne doivent ni être reportées dans le nouveau répertoire, ni être marquées pour la fonction de filtrage.

Lors de la mise en ligne des annonces événementielles dans le répertoire, il faut faire référence de manière appropriée à la classification comme «annonce événementielle au sens de l’art. 53 RC» ou à la fonction de filtrage.

Chaque annonce événementielle doit rester disponible dans le répertoire des annonces événementielles pendant trois ans après la publication. 

Toute modification de l’hyperlien (adresse URL) renvoyant vers le répertoire des annonces événementielles (système «pull» conformément à l’art. 9 DPE) doit être communiquée à SER dans le cadre de la Directive Devoirs d’annonces réguliers (DDAR).

3. Périodes de blocage du négoce («périodes de black-out»)

À partir de quel exercice les informations sur les périodes générales de blocage du négoce (périodes de black-out) doivent-elles figurer dans le rapport de gestion?
Conformément à l’art. 8 Directive Corporate Governance (DCG), la situation à la date de référence du bilan est déterminante pour les informations à publier. Les changements importants intervenus entre la date de référence du bilan et la clôture de la rédaction du rapport de gestion doivent être mentioneés sous une forme appropriée dans le rapport.

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

Sont les dispositions révisées applicables rétroactivement?
Le Regulatory Board ne s’est pas exprimé sur la question de la rétroactivité. Il y a lieu de présumer que les dispositions et modifications nouvellement introduites avec la révision n’ont aucun effet rétroactif.

Le commentaire sur la Directive concernant la publicité événementielle est-il révisé et si oui, quand la nouvelle version est-elle accessible?
Oui, le commentaire sur la Directive concernant la publicité événementielle doit être révisé jusqu’à la fin de l’année 2021. Le calendrier de la révision n’est pas encore fixé. La version révisée sera publiée sur le site Internet de SER.

Comment puis-je contacter SIX Exchange Regulation AG individuellement dans le domaine de la publicité événementielle?
Vous trouverez les informations pour une prise de contact individuelle avec SER sur notre site Internet: ser-ag.com.