Informations clients sur la protection des données pour SIX Exchange Regulation AG
Les présentes informations relatives à la protection des données (les «Informations») de SIX Exchange Regulation AG s'adressent aux émetteurs, aux participants, aux négociants en valeurs mobilières sponsors, aux garants, aux traders et aux représentants agréés, ainsi qu’à leurs employés et aux tiers, aux partenaires contractuels ou aux autres personnes qu’ils mandatent, existants ou futurs, qui entrent en contact avec SIX Exchange Regulation SA dans le cadre de son activité d’organe d’autorégulation des plates-formes de négociation de SIX Group SA (les «Clients»).
Les présentes Informations visent à renseigner les Clients sur les questions suivantes:
- quelles sont les données à caractère personnel (les «Données») mises à disposition par le Client que traite SIX Exchange Regulation AG,
- à quelle fin et sur quelle base ce traitement a-t-il lieu,
- qu'advient-il des Données et combien de temps sont-elles traitées,
- en matière de protection des données, quels droits le Client peut-il faire valoir à l’égard de SIX Exchange Regulation AG,
- qui est responsable du traitement des Données au sein de SIX Exchange Regulation AG, et à qui le Client peut-il adresser ses éventuelles questions.
SIX Exchange Regulation AG traite les Données que le Client lui transmet ou met à sa disposition en vue de l'exécution d’un contrat dans le cadre de relations d’affaires. Sont notamment concernées les informations relatives aux personnes de contact (nom, adresse e-mail, numéro de téléphone professionnel, etc.).
SIX Exchange Regulation AG traite également des Données aux fins de satisfaire à des prescriptions légales ou réglementaires (intérêts légitimes). Le cas échéant, elle peut utiliser ces Données dans le cadre d’enquêtes ou de procédures de sanction. Elle peut en outre transmettre ces Données à des tiers (par ex. à l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA, aux autorités pénales ou à des tribunaux).
En vue de se conformer à des prescriptions légales ou réglementaires (intérêts légitimes), SIX Exchange Regulation AG peut consigner par écrit le contenu de conversations téléphoniques, le nom ainsi que les coordonnées d’un interlocuteur et, le cas échéant, les utiliser dans le cadre d’enquêtes ou de procédures de sanction. Ces Données peuvent aussi être transmises à des tiers (par ex. à l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA, aux autorités pénales ou à des tribunaux).
En communiquant à SIX Exchange Regulation AG les Données susmentionnées, dont ils doivent garantir la transmission licite aux termes des lois auxquelles ils sont soumis, les émetteurs, participants, négociants en valeurs mobilières sponsors, garants, représentants agréés et autres partenaires contractuels confirment avoir préalablement informé, conformément aux prescriptions légales, les personnes physiques concernées (collaborateur, mandataire, etc.) dont ils transmettent les Données à SIX Exchange Regulation AG d’une telle transmission.
SIX Exchange Regulation AG traite les Données en vue d'exécuter le contrat avec le Client. Le but spécifique de l’utilisation des Données est prévu dans le contrat respectif conclu entre le Client et SIX Exchange Regulation AG. SIX Exchange Regulation AG a notamment besoin des Données pour:
- entretenir la relation client de manière générale;
- remettre les produits et informations dus en vertu du contrat;
- procéder à la facturation;
- traiter les objections ou réclamations du Client;
- informer le Client sur les modifications ou développements de produits ou de prestations.
SIX Exchange Regulation AG peut également traiter les Données, les utiliser dans le cadre d’enquêtes ou de procédures de sanction ou les transmettre à des tiers (par ex. à l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA, aux autorités pénales ou à des tribunaux) dans le but de satisfaire à des prescriptions légales ou réglementaires (intérêts légitimes).
En principe, SIX Exchange Regulation AG ne traite pas les Données en dehors du cadre des relations contractuelles avec les Clients.
Toutefois, dans des cas exceptionnels, SIX Exchange Regulation AG peut aussi, en raison de prescriptions légales ou réglementaires, traiter des Données en dehors du cadre des relations contractuelles (par ex. dans le cadre d’un relevé de conversations téléphoniques).
Le traitement des Données par SIX Exchange Regulation AG repose sur les intérêts légitimes de celle-ci, notamment la bonne exécution des prestations qu’elle doit fournir en vertu d’un contrat ainsi que le respect de ses obligations légales ou des prescriptions réglementaires (intérêts légitimes).
SIX Exchange Regulation AG est une filiale de SIX Group SA. Les Sociétés SIX sont autorisées à déléguer, en partie ou dans sa totalité, le traitement des Données, de même que d’autres prestations, à SIX Group SA, à d’autres sociétés du groupe SIX Group SA (y compris à d’autres Sociétés SIX) ou à des tiers externes, en Suisse ou à l’étranger.
Si, dans le cadre d’une telle externalisation, des Données au sens des présentes Informations sont transmises à SIX Group SA, à des sociétés du groupe SIX Group SA ou à des tiers externes, la Société SIX qui procède à l'externalisation doit exiger préalablement du destinataire qu’il s'engage à respecter toutes les obligations relatives à la protection des données et à la confidentialité auxquelles elle se conforme elle-même.
En outre, les Sociétés SIX se réservent le droit de divulguer des données personnelles aux autorités et/ou à des tiers en Suisse ou à l’étranger, dans la mesure où les bases légales applicables les y obligent.
En vue de l'exécution d’un contrat conclu avec le Client, les Sociétés SIX peuvent collaborer avec des tiers (par ex. des fournisseurs) qui fournissent des parties de certaines prestations ou fabriquent des composants de certains produits hors du territoire de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse.
Le transfert de données peut avoir lieu vers le pays suivants: Autriche, France, Allemagne, Luxembourg, Pays-Bas, Espagne, Royaume-Uni.
Si de tels partenaires contractuels sont susceptibles d’avoir accès aux Données des Clients dans le cadre de l'exécution d’un contrat, les Sociétés SIX concluent avec ces partenaires des contrats garantissant une protection des données appropriée et équivalente à celle que prévoient le droit européen et suisse en matière de protection des données.
Si un tel tiers traite effectivement les Données d’un Client, celui-ci peut demander à consulter (sous forme d’extraits) les contrats relatifs à la protection des données existant entre les Sociétés SIX et ce tiers.
SIX Exchange Regulation AG a son siège en Suisse. En règle générale, en Suisse, les Données sont enregistrées et conservées 10 ans après la fin de la relation contractuelle avec le Client.
Si des Données sont utilisées dans le cadre d’une enquête ou d’une procédure de sanction, SIX Exchange Regulation AG conserve ces Données 10 ans après la fin de ladite enquête ou procédure de sanction.
S’agissant des Données qui le concernent, le Sujet des données dispose des droits des personnes concernées suivants:
- droit de savoir si les Sociétés SIX enregistrent des Données et, le cas échéant, d’obtenir des informations sur les Données enregistrées (catégories de Données, destinataires ou catégories de destinataires, durée de conservation des Données ou critères appliqués pour déterminer cette durée);
- droit de recevoir une copie des Données;
- droit d’exiger la rectification des Données en cas d’inexactitude;
- droit d’exiger l’effacement des Données;
- droit d’exiger une limitation du traitement des Données;
- droit de recevoir les Données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine;
- droit de s'opposer au traitement des Données, notamment à des fins de prospection.
Les droits susmentionnés peuvent être niés ou limités lorsque les intérêts, les droits ou les libertés de tiers prévalent, ou lorsque le traitement des Données sert à faire valoir, à exercer ou à protéger les prétentions des Sociétés SIX.
SIX Exchange Regulation AG est en outre autorisée à nier ou à limiter les droits susmentionnés si le traitement des Données a lieu dans le cadre de son activité telle que prescrite par la loi ou la réglementation (intérêts légitimes).
Oui. Toute question liée à la protection des données et aux droits des personnes concernées peut être adressée au délégué à la protection des données de SIX Group SA:
SIX Group Services AG
Data Protection Officer
Hardturmstrasse 201
8005 Zurich
Suisse
dataprotection@six-group.com
L’organe suivant est responsable du traitement des Données pour SIX Exchange Regulation AG:
SIX Exchange Regulation AG
Privacy Support
Hardturmstrasse 201
8005 Zurich
Suisse