En sa qualité d’instance autonome, SER garantit la régulation et la surveillance indépendantes des Bourses de SIX. SER est subordonné au président du Conseil d’administration de SIX.
Aspects législatifs, exécutifs, judiciaires
La loi prescrit l’autorégulation pour le marché financier suisse, sous la supervision de la FINMA. Les organes régulatoires des Bourses de SIX sont structurés selon le principe de la séparation des pouvoirs: le Regulatory Board promulgue les règles, SER en surveille le respect et, en cas d’infractions, engage dans le cadre de l’autorégulation des procédures de sanction qui font l’objet de jugements par les instances juridictionnelles.
Regulatory Board
Le Regulatory Board est compétent pour la promulgation de la réglementation. Dans le cadre de l’autorégulation, il édicte des règlements applicables aux émetteurs, aux participants et aux négociants, qu’il doit soumettre à FINMA pour autorisation. Le Regulatory Board constitue deux comités: les entreprises cotées et les investisseurs sont représentés au Comité pour la régulation des émetteurs (Issuers Committee), et les participants à la Bourse sont représentés au Comité pour la régulation des participants (Participants & Surveillance Committee).
SER - Listing & Enforcement
Dans le cadre de l’autorégulation, le département Listing & Enforcement est compétent pour la cotation et l’admission de titres au négoce. En conséquence, nous contrôlons le respect des obligations d’information pour les entreprises cotées: publicité événementielle et annonces régulières, corporate reporting et transactions du management. En cas d’infractions aux règlements, nous engageons des procédures de sanction. Sur la base du droit public, nous gérons un organe de contrôle des prospectus autorisé et réceptionnons la publicité des participations.
SER - Surveillance & Enforcement
Le département Surveillance & Enforcement surveille la formation des cours et le négoce auprès des Bourses de SIX. En cas d’anomalies, nous procédons à des éclaircissements et à des enquêtes plus approfondies. En cas d’infractions aux règlements, nous engageons des procédures de sanction. En cas de suspicion avéré de violations de la loi, nous transmettons les résultats de l’enquête à la FINMA; en cas de suspicion avéré de violations pénalement répréhensibles, nous informons en outre les autorités de poursuite pénale compétentes. Surveillance & Enforcement est en outre l’interlocuteur pour les déclarations de transactions et pour les rapports d’audit.
Instances juridictionnelles
La Commission des sanctions de SIX prononce des sanctions à l’encontre d’émetteurs, de participants, de négociants et d’agents chargés des annonces. Dans le cadre de l’autorégulation, l’éventail s’étend de l’avertissement à des amendes jusqu’à concurrence de CHF 10 mio., en passant par la suspension, l’exclusion de nouvelles cotations, le retrait de l’enregistrement, la suspension du négoce et la décotation. Dans certains cas, l’Instance de recours indépendante peut être saisie, l’instance de niveau supérieur étant le Tribunal arbitral de SIX, qui prend des décisions définitives.
Qu’advient-il des amendes?
Les sanctions prononcées par les organes régulatoires de SIX sous la forme d’amendes à payer sont reversées dans leur intégralité. Ces dernières sont versées, par exemple, en tant que subventions au profit de projets de recherche en rapport avec la place financière suisse. De plus, une part fixe des amendes perçues est versée à des organisations caritatives ayant obtenu une certification spécifique.